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E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

Article 1
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Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à tous les services fournis par une personne membre de la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
D. 1071-99, a. 1.
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